Versions de art. 18.2(4)(g)

si le cessionnaire est une société à usage déterminé ayant subi des pertes et le cédant est une entité du groupe d’institutions financières, la condition ci-après est remplie : C ≥ D où : C représente le total des sommes dont chacune représente une somme qui, à la fois : serait, en l’absence du présent article, déductible dans le calcul du revenu de la société à usage déterminé ayant subi des pertes pour son année d’imposition, est payée ou payable à une société de portefeuille financière, remplit les conditions des alinéas a) à d) de la définition de intérêts exclus, donnerait lieu, en l’absence du présent article, à une perte qui est, ou qui sera, utilisée uniquement par une entité du groupe d’institutions financières, D le total des sommes dont chacune serait, en l’absence du présent alinéa, à la fois : un montant de capacité reçue de la société ayant subi des pertes à usage déterminé pour son année d’imposition, un montant de capacité transférée d’une entité du groupe d’institutions financières pour une de ses années d’imposition;