Versions de art. 18.21(1), définition « non membre d termin », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

a au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations au capital dans le membre;