Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 18.21(1), définition « ratio de groupe », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    sauf si l’alinéa b) s’applique, le pourcentage obtenu par la formule suivante : 1,1 × A ÷ B où : A représente les dépenses nettes d’intérêts du groupe relativement au groupe consolidé pour la période pertinente, B le bénéfice net comptable rajusté du groupe relativement au groupe consolidé pour la période pertinente,