Versions de art. 18.21(2)(c)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

le total des montants relativement à un membre dont chacun est déterminé selon la formule suivante : A × B où : A représente le ratio de groupe du groupe consolidé pour la période pertinente, B le revenu imposable rajusté du membre pour chaque année d’imposition pertinente,