Versions de art. 18.21(2)(e)(i)(B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

le paragraphe 18.2(9) ne s’applique pas à un avantage fiscal relativement à un choix antérieur pour la période pertinente,