Versions de art. 18.21(6)

Pour l’application des définitions de bénéfice net comptable rajusté du groupe, dépenses d’intérêts déterminées, entité comptabilisée à la valeur de consolidation, états financiers consolidés, groupe consolidé, mère ultime, montant de la juste valeur et revenus d’intérêts déterminés au paragraphe (1), un terme non défini en vertu de la présente loi a le sens qui lui est attribué aux fins de présentation de l’information financière selon les principes comptables acceptables pertinents.