Versions de art. 18.3(1), définition « p riode de transition », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

le premier jour, après le 20 juillet 2011, où l’un de ces titres fait l’objet d’une modification importante,