Versions de art. 18.3(1), définition « p riode de transition », al. a), sous-al. iii), sous-al. A), sous-al. I)

a été menée à terme selon les modalités d’une convention qui a été conclue par écrit avant le 20 juillet 2011, pourvu qu’aucune des parties à la convention ne puisse être dispensée de mener l’opération à terme en raison de modifications apportées à la présente loi,