Versions de art. 18.3(1), définition « p riode de transition », al. a), sous-al. iii), sous-al. A), sous-al. II)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

ne consiste pas à émettre un titre en règlement du droit d’exiger le paiement d’une somme par l’entité,