Versions de art. 18.3(1), définition « titre agraf », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

est coté ou négocié avec le titre donné sur une bourse de valeurs ou un autre marché public sous un même symbole;