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Versions de art. 18.4(1), définition « dispositif structur », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances, notamment les modalités de l’opération ou de la série, il est raisonnable de considérer que, selon le cas :