Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 18.4(1), définition « entit d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    entité déterminée Relativement à une autre entité à un moment donné, s’entend d’une entité donnée, compte tenu des règles énoncées au paragraphe (17), si, selon le cas :