Versions de art. 18.4(1), définition « entit d termin e », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

représentent au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations au capital dans cette autre entité;