Versions de art. 18.4(1), définition « instrument financier », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’une participation au capital ou de tout droit qui peut raisonnablement être considéré comme reproduisant un droit de participation aux bénéfices ou aux gains d’une entité;