Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 18.4(1), définition « montant de l asym trie hybride », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si le paiement découle d’un dispositif de paiement par substitution, le montant de l’asymétrie de paiement par substitution relativement au paiement. (hybrid mismatch amount)