Versions de art. 18.4(1), définition « paiement compensatoire courtier exon r », al. b), sous-al. iii), sous-al. B), sous-al. II)

d’un autre pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et de chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable,