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Versions de art. 18.4(1), définition « paiement compensatoire courtier exon r », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    qui ne découle pas d’un dispositif structuré ou ne s’y rapporte pas. (exempt dealer compensation payment)