Versions de art. 18.4(1), définition « r gle trang re d asym trie hybride », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

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comme ayant un effet substantiellement semblable à celui d’une disposition du présent article, de l’article 12.7 ou du paragraphe 113(5);