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Versions de art. 18.4(1), définition « r gle trang re de restriction des d penses », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    ayant un effet, ou étant destinée à avoir un effet, substantiellement semblable aux paragraphes 18(4) ou 18.2(2);