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Versions de art. 18.4(1), définition « r gle trang re de restriction des d penses », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    comme étant édictée ou mise en vigueur par le pays dans le but de mettre en œuvre, en tout ou en partie,