Versions de art. 18.4(1), définition « r gle trang re de restriction des d penses », al. b), sous-al. i)

l’une des recommandations énoncées dans Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais financiers Action 4 – Version actualisée 2016, publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques,