Versions de art. 18.4(1), définition « r gle trang re de restriction des d penses », al. b), sous-al. ii)

les Règles globales anti-érosion de la base d’imposition énoncées dans Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie − Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux), publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques. (foreign expense restriction rule)