Versions de art. 18.4(1), définition « rendement financier ou de capitaux propres », al. b)

les dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le revenu ou le capital payé ou payable à tout associé d’une société de personnes ou tout bénéficiaire d’une fiducie, ou toute autre distribution relativement à toute entité;