Versions de art. 18.4(1), définition « revenu ordinaire canadien », al. c)

obtenu par la formule suivante : E × F où : E représente la somme obtenue par la formule suivante : G × H où : G représente une somme incluse relativement au paiement dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable pour une année d’imposition (au sens du paragraphe 95(1)) de la société affiliée qui se termine dans l’année, sauf dans la mesure où le montant peut raisonnablement être considéré exclu, réduit, compensé ou autrement abrité pour l’un ou l’autre des motifs visés au sous-alinéa a)(iii), H le pourcentage de participation total (au sens du paragraphe 91(1.3)) du contribuable relativement à la société affiliée pour l’année d’imposition de cette dernière, F: si le contribuable est une société de personnes, la somme obtenue par la formule suivante : I ÷ E où : I représente le total des sommes représentant chacune une part de la somme déterminée pour l’élément E, d’un associé de la société de personnes qui est une personne résidant au Canada, dans les autres cas, 1. (Canadian ordinary income)