Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 18.4(10)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit découle en tout ou en partie d’une différence dans le traitement de l’instrument financier (ou d’une ou de plusieurs opérations, seules ou ensemble, lorsque l’opération ou les opérations font partie d’une opération ou d’une série d’opérations qui incluent le paiement ou qui se rapportent à l’instrument financier) à des fins fiscales en vertu des lois de plus d’un pays qui est attribuable aux modalités de l’instrument financier ou à une opération ou à des opérations,