Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 18.4(12)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    il est raisonnable de considérer que l’asymétrie de déduction/non-inclusion se produit (ou se produirait compte non tenu de toute raison expliquant l’asymétrie, sauf celles décrites aux sous-alinéas (i) et (ii)), en tout ou en partie, car :