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Versions de art. 18.4(14)(f)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    donnerait lieu à une asymétrie de déduction/non-inclusion, si tout revenu ordinaire canadien d’un contribuable pour une année d’imposition et tout revenu ordinaire étranger d’une entité pour une année d’imposition étrangère, relativement au paiement, étaient limités à la partie de ces montants qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à la partie du paiement visée à l’alinéa d),