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Versions de art. 18.4(14)(f)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la somme serait, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, déductible parce que le rendement sous-jacent s’est accumulé (ou est considéré s’accumuler) pendant une période précédant le transfert;