Versions de art. 18.4(14)(g)(i)

le cessionnaire ou une entité qui a un lien de dépendance avec le cessionnaire est un bénéficiaire du rendement sous-jacent ou, en cas d’application du sous-alinéa d)(ii), d’une distribution effectuée dans le cadre de l’instrument financier, et le montant du rendement sous-jacent ou de la distribution, le cas échéant, dépasse le total des montants, relativement au rendement sous-jacent ou à la distribution, le cas échéant, dont il est raisonnable de s’attendre à ce que chacun soit, et effectivement est, du revenu ordinaire étranger pour une année d’imposition étrangère ou du revenu ordinaire canadien pour une année d’imposition, selon le cas, du bénéficiaire,