Versions de art. 18.4(14)(g)(iii)(C)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une règle étrangère d’asymétrie hybride s’applique relativement au rendement sous-jacent ou à la distribution, selon le cas;