Versions de art. 18.4(15)(d)

si la condition énoncée au sous-alinéa (14)f)(ii) est remplie relativement au paiement, toute somme qui, en l’absence du présent article, des paragraphes 18(4) et 18.2(2) ou de toute règle étrangère de restriction des dépenses, serait, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à qu’elle soit, déductible par le cessionnaire relativement au rendement sous-jacent qui remplit les conditions énoncées aux divisions (14)f)(ii)(A) et (B) est réputée être déductible par le cessionnaire relativement au paiement pour l’application des paragraphes (3) et (4) et de l’article 12.7.