Versions de art. 18.4(17)(a)(i)

les droits de la première entité et de toute entité avec laquelle elle a un lien de dépendance qui sont des droits mentionnés dans le passage après l’alinéa b) de la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 18(5) ou dans les alinéas a) ou b) de la définition de bénéficiaire déterminé à ce paragraphe, ou qui sont des droits similaires relativement aux sociétés de personnes ou toute autre entité, sont réputés être immédiats et absolus et avoir été exercés à ce moment donné,