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Versions de art. 18.4(17)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’alinéa c) de la définition de bénéficiaire déterminé au paragraphe 18(5) est réputé s’appliquer à ce moment donné et la mention « personne donnée » à cette définition vaut mention de « première entité »;