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Versions de art. 18.4(17)(b)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la raison pour laquelle l’entité est devenue une entité déterminée est la sauvegarde de ses droits ou des droits d’une entité avec laquelle elle a un lien de dépendance, afférents à tout titre de créance dont elle est créancière, ou dont une entité avec laquelle elle a un lien de dépendance est créancière, à un moment quelconque.