Versions de art. 18.4(17)(b)(iii)
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la raison pour laquelle l’entité est devenue une entité déterminée est la sauvegarde de ses droits ou des droits d’une entité avec laquelle elle a un lien de dépendance, afférents à tout titre de créance dont elle est créancière, ou dont une entité avec laquelle elle a un lien de dépendance est créancière, à un moment quelconque.