Versions de art. 18.4(2)

Le présent article, l’article 12.7 et le paragraphe 113(5), ainsi que les dispositions connexes de la loi et du Règlement de l’impôt sur le revenu, traitent de la mise en œuvre du rapport intitulé Neutraliser les effets des dispositifs hybrides, Action 2 – Rapport final 2015 de l’Organisation de coopération et développement économiques publié et, sauf si le contexte l’exige, ils doivent être interprétés conformément à ce rapport, avec ses modifications successives.