Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 18.4(20)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le paiement est un dividende et une somme serait, ou il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, déductible relativement au paiement dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents d’une entité pour une année d’imposition étrangère,