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Versions de art. 18.4(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Si, en l’absence du présent paragraphe, les paragraphes (4) ou 12.7(3) s’appliqueraient relativement à un paiement dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, ces paragraphes ne s’appliquent pas relativement au paiement si les énoncés ci-après se vérifient :