Versions de art. 18.4(5)(b)

au moment où le contribuable conclut l’opération, ou a acquis un intérêt dans une partie de celle-ci, qui est le dispositif structuré, ou en fait partie, il n’était pas raisonnable de s’attendre à ce que l’une des entités ci-après soit au courant de l’asymétrie de déduction/non-inclusion découlant du paiement :