Versions de art. 18.4(7)(c)

la somme de l’asymétrie de déduction/non-inclusion découlant du paiement est obtenue par la formule suivante : A − B où : A représente : si l’alinéa (6)a) s’applique relativement au paiement, la composante de déduction de l’asymétrie de déduction/non-inclusion, si l’alinéa (6)b) s’applique relativement au paiement, la composante de déduction étrangère de l’asymétrie de déduction/non-inclusion, B: si le sous-alinéa (i) de l’élément A s’applique : lorsque la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (6)a) relativement au paiement est égale ou inférieure à 10 % de la somme obtenue pour l’élément A, zéro, dans les autres cas, la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (6)a) relativement au paiement, si le sous-alinéa (ii) de l’élément A s’applique : lorsque la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa (6)b) relativement au paiement est égale ou inférieure à 10 % de la somme obtenue pour l’élément A, zéro, dans les autres cas, la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa (6)b) relativement au paiement.