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Versions de art. 18.4(9)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    tout montant qui est du revenu ordinaire étranger ou du revenu ordinaire canadien du créancier relativement aux revenus d’intérêts théoriques sur la dette, qui est calculé relativement à la même période comme la dépense en intérêts théorique, est réputé découler du paiement;