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Versions de art. 180(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la date à laquelle le ministre avise une personne, en application du paragraphe 165(3), de sa décision concernant l’avis d’opposition signifié aux termes du paragraphe 168(4);
    Texte intégral

    la date à laquelle le ministre avise une personne, en application du paragraphe 165(3), de sa décision concernant l’avis d’opposition signifié aux termes du paragraphe 168(4);

  2. du 2005-05-13 au 2012-12-14 Voir Source
    la date deà réceptionlaquelle parle laministre partieavise appelanteune personne, en application du paragraphe 165(3), de lasa décision écriteconcernant l’avis d’opposition signifié aux termes du ministreparagraphe de refuser la demande d’agrément ou de certification d’exemption, de retirer l’agrément ou de faire ou de refuser de faire une désignation;168(4);
    Texte intégral

    la date à laquelle le ministre avise une personne, en application du paragraphe 165(3), de sa décision concernant l’avis d’opposition signifié aux termes du paragraphe 168(4);

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    la date de réception par la partie appelante de la décision écrite du ministre de refuser la demande d’agrément ou de certification d’exemption, de retirer l’agrément ou de faire ou de refuser de faire une désignation;