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Versions de art. 180(1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la date ded’envoi réception parà une personne de la décision écrite du ministre de refuser la demande d’acceptation de la modification au régime de pension agréé,agréé ou au régime de pension agréé collectif,
    Texte intégral

    la date d’envoi à une personne de la décision écrite du ministre de refuser la demande d’acceptation de la modification au régime de pension agréé ou au régime de pension agréé collectif,

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    la date de réception par une personne de la décision écrite du ministre de refuser la demande d’acceptation de la modification au régime de pension agréé,