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Versions de art. 180.2(4)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent du montant sur l’impôt payable par le particulier sur ce montant en vertu de la partie XIII,
    Texte intégral

    l’excédent du montant sur l’impôt payable par le particulier sur ce montant en vertu de la partie XIII,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    l’excédent du montant sur l’impôt payable par le particulier sur ce montant en vertu de la partie XIII,