Versions de art. 181(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2023-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application de la présente partie, les termes actif canadien, actif total, établissement stable, groupe de contrats d’assurance, groupe de contrats de réassurance, marge sur services contractuels, montant au titre des contrats de réassurance détenus, obligation envers les titulaires de polices, passif de réserve canadienne, passif total de réserve, primes canadiennes, surplus attribué et total des primes s’entendent au sens du règlement.

Texte intégral

Pour l’application de la présente partie, les termes actif canadien, actif total, établissement stable, groupe de contrats d’assurance, groupe de contrats de réassurance, marge sur services contractuels, montant au titre des contrats de réassurance détenus, obligation envers les titulaires de polices, passif de réserve canadienne, passif total de réserve, primes canadiennes, surplus attribué et total des primes s’entendent au sens du règlement.
du 2013-06-26 au 2023-01-01 Voir Source

Pour l’application de la présente partie, les termes actif canadien, actif total, établissement stable, passif de réserve canadienne, passif total de réserve, primes canadiennes, surplus attribué et total des primes s’entendent au sens du règlement.

Texte intégral

Pour l’application de la présente partie, les termes actif canadien, actif total, établissement stable, passif de réserve canadienne, passif total de réserve, primes canadiennes, surplus attribué et total des primes s’entendent au sens du règlement.
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Pour l’application de la présente partie, les termes actif canadien, actif total, établissement stable, passif de réserve canadienne, passif total de réserve, primes canadiennes, surplus attribué et total des primes s’entendent au sens du règlement.