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Versions de art. 181.1(6), définition « surtaxe canadienne payable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    surtaxe canadienne payable S’entend au sens du paragraphe 125.3(4). (Canadian surtax payable)
    Texte intégral

    surtaxe canadienne payable S’entend au sens du paragraphe 125.3(4). (Canadian surtax payable)

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    surtaxe canadienne payable S’entend au sens du paragraphe 125.3(4).