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Versions de art. 181.2(5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    du total des montants dont chacun représente la valeur comptable, à la fin du dernier exercice de la société de personnes se terminant au plus tard à la fin de l’année, d’un élément d’actif de la société de personnes visé à l’un des alinéas (4)a) à d) et f), sauf s’il s’agit de l’action du capital-actions ou de la dette d’une société exonérée de l’impôt en application de la présente partie, autrement qu’en vertu de l’alinéa 181.1(3)d), ou d’un dividende payable par une telle société,