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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogée, 2009, ch. 2, art. 61]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2009, ch. 2, art. 61]

  2. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    l’excédent[Abrogée, éventuel2009, :ch. sur2, leart. total des montants suivants :61]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2009, ch. 2, art. 61]

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    l’excédent éventuel : sur le total des montants suivants :