Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 181.3(1)(c)(ii)(B)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    le total des montants dont chacun représente une réserve, sauf une provision visée au sous-alinéa 138(3)a)(i), dans la mesure où elle est incluse dans le montant déterminé selon la subdivision (I) et est déduite dans le calcul de son revenu pour l’année selon la partie I,