Versions de art. 181.3(1)(c)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, le produit de la multiplication de son capital imposable pour l’année par le rapport entre le total de ses primes canadiennes pour l’année et son total des primes pour l’année,

Texte intégral

dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, le produit de la multiplication de son capital imposable pour l’année par le rapport entre le total de ses primes canadiennes pour l’année et son total des primes pour l’année,
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, le produit de la multiplication de son capital imposable pour l’année par le rapport entre le total de ses primes canadiennes pour l’année et son total des primes pour l’année,