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Versions de art. 181.3(3)(c)(v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2023-01-01 Voir Source
    tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année;l’année,
    Texte intégral

    tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires à la fin de l’année;